Mentions légales d'un site internet :
la liste obligatoire

Pourquoi c'est obligatoire

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004 impose à tout éditeur de site professionnel de mettre à disposition des visiteurs les informations qui permettent de l'identifier. Elles se trouvent en général sur une page « Mentions légales », accessible depuis toutes les pages, le plus souvent par un lien dans le pied de page.

Pour une société (SARL, SAS, EURL…)

• la dénomination sociale et la forme juridique
• le montant du capital social
• l'adresse du siège social
• le numéro d'immatriculation (SIREN et RCS)
• le numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti
• une adresse e-mail et un numéro de téléphone pour vous contacter
• le nom du directeur de la publication
• le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site.

Pour un auto-entrepreneur (micro-entreprise)

• vos nom et prénom, avec la mention « EI » ou « entrepreneur individuel »
• votre adresse professionnelle (ou votre adresse de domiciliation)
• votre numéro SIREN ou SIRET
• votre numéro de TVA intracommunautaire si vous facturez la TVA
• une adresse e-mail et un numéro de téléphone
• le nom du directeur de la publication (en général vous)
• les coordonnées de l'hébergeur.

Si vous exercez une activité réglementée (santé, droit, bâtiment pour certaines assurances…), ajoutez les informations propres à votre profession : ordre ou organisme d'inscription, titre professionnel, règles applicables.

Pour une association

• le nom de l'association et l'adresse de son siège
• son numéro RNA, si elle est déclarée, ou son numéro SIREN si elle en a un
• le nom du directeur de la publication (souvent le président ou la présidente)
• un moyen de contact
• les coordonnées de l'hébergeur.

Ce qu'il faut ajouter à côté des mentions légales

• Une politique de confidentialité dès que vous collectez des données (formulaire de contact, inscription) : quelles données, pour quoi faire, combien de temps, et comment exercer ses droits (RGPD). Notre générateur de politique de confidentialité la rédige à partir de ce que votre site collecte.
• Une information sur les cookies et, pour les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires (mesure d'audience non exemptée, publicité), le recueil du consentement avant leur dépôt.
• Des conditions générales de vente si vous vendez en ligne à des particuliers.

Professions réglementées :
ce qui s'ajoute

Certaines activités ont leurs propres règles de communication, en plus des mentions légales. Quelques exemples, à vérifier auprès de votre ordre ou de votre organisme :

• Santé : titre professionnel, numéro RPPS, règles de déontologie (information factuelle, sans promesse ni comparaison).
• Avocats : barreau d'inscription, structure d'exercice, spécialisations reconnues uniquement.
• Immobilier : carte professionnelle, CCI qui l'a délivrée, garantie financière et barème des honoraires.
• Assurance, crédit, conseil financier : numéro ORIAS et statut d'intermédiaire.
• Bâtiment : l'assurance décennale figure sur vos devis ; l'indiquer sur le site rassure aussi vos clients.

Nos pages par métier détaillent les mentions à prévoir pour chaque activité, par exemple pour un site d'ostéopathe ou un site d'agence immobilière.

Mentions légales, CGU, CGV :
quelles différences ?

• Mentions légales : qui édite et qui héberge le site. Obligatoires pour tout site professionnel.
• Politique de confidentialité : ce que deviennent les données des visiteurs. Obligatoire dès qu'un formulaire recueille des données.
• Conditions générales d'utilisation (CGU) : les règles d'usage du site (espace membres, contenus publiés par les visiteurs). Utiles, sans être toujours obligatoires.
• Conditions générales de vente (CGV) : obligatoires si vous vendez à des particuliers, en ligne ou non.

Les erreurs fréquentes

• copier les mentions d'un autre site sans les adapter : capital, numéro ou hébergeur faux
• oublier l'hébergeur, souvent absent des modèles
• ne pas mettre à jour les mentions après un déménagement ou un changement de statut
• cacher la page : elle doit être accessible depuis toutes les pages, en général en pied de page.

Où placer les mentions légales ?

Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site, en général par un lien « Mentions légales » dans le pied de page. Le texte doit être lisible et à jour : il n'est pas nécessaire d'en faire une page longue, mais chaque information doit être exacte. La politique de confidentialité a sa propre page, liée de la même façon, et le formulaire de contact y renvoie.

Quand mettre à jour ses mentions légales ?

À chaque changement d'une information qui y figure : déménagement du siège, changement de forme juridique ou de capital, nouveau numéro d'immatriculation, nouveau directeur de la publication, changement d'hébergeur ou de prestataire. Pensez-y aussi quand votre activité évolue : vente à des particuliers (médiateur de la consommation), vente en ligne (conditions générales de vente) ou nouvelle activité réglementée.

Les mentions légales d'un site personnel

Un particulier qui publie un site à titre non professionnel (un blog personnel, par exemple) peut rester anonyme : la LCEN lui permet de ne donner que le nom, l'adresse et le téléphone de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué son identité. Dès que le site présente une activité professionnelle, même secondaire ou à temps partiel, les mentions complètes redeviennent obligatoires.

C'est souvent le cas d'un auto-entrepreneur qui démarre : la micro-entreprise est une activité professionnelle, et son site doit afficher les mentions de la section correspondante. Notre guide du site d'auto-entrepreneur reprend ces points.

Que risquez-vous sans mentions légales ?

L'absence des mentions obligatoires est sanctionnée par la LCEN : jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, et jusqu'à 375 000 € d'amende pour une personne morale. Au-delà du risque légal, un site sans mentions légales inspire moins confiance.

Un modèle de mentions légales à reprendre

Adaptez chaque ligne à votre situation réelle : un modèle recopié sans vérification est l'une des erreurs les plus fréquentes.

Voici une structure simple, à compléter avec vos informations, ou à faire remplir par notre générateur de mentions légales :

1. Éditeur du site : dénomination, forme juridique, capital, siège, SIREN, TVA, téléphone, e-mail.
2. Directeur de la publication : nom et prénom.
3. Hébergeur : nom, adresse, téléphone.
4. Propriété intellectuelle : à qui appartiennent les textes, images et logos.
5. Données personnelles : lien vers votre politique de confidentialité.

Sur Créer un site web, les mentions légales et la politique de confidentialité de votre site sont remplies à partir de vos informations, puis vérifiées par l'Agence 312 avant la mise en ligne.