Générateur de mentions légales
Indiquez votre statut, votre activité et votre hébergeur : le générateur rédige des mentions légales complètes, prêtes à copier sur votre site.
Vos mentions légales
Étape suivante : la politique de confidentialité. Elle est obligatoire dès que votre site a un formulaire. Vos informations sont reprises.
Créer ma politique de confidentialitéLe texte est créé dans votre navigateur : rien n'est envoyé. Ce modèle suit la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le Code de la consommation. Il ne remplace pas un conseil juridique : vérifiez votre cas sur entreprendre.service-public.fr ou auprès de votre expert-comptable. Pensez aussi à une politique de confidentialité, voir notre guide des mentions légales obligatoires.
Le guide
Mentions légales :
ce que la loi impose
Tout site professionnel doit permettre d'identifier qui l'édite et qui l'héberge. C'est une obligation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, article 6). Le générateur rédige ces informations à partir de vos réponses ; voici à quoi elles servent.
Ce qui doit y figurer
- Pour une société : dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège, numéro d'immatriculation (SIREN, RCS ou registre national des entreprises), numéro de TVA si vous en avez un.
- Pour un entrepreneur individuel : nom et prénom, mention « EI » ou « entrepreneur individuel », adresse professionnelle, numéro SIREN.
- Pour une association : nom, adresse du siège, numéro RNA ou SIREN.
- Le directeur de la publication, un moyen de vous contacter, et le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur.
Selon votre activité
Certaines activités ajoutent des mentions : le médiateur de la consommation si vous vendez à des particuliers (Code de la consommation), les références de votre ordre ou de votre carte professionnelle pour une profession réglementée, vos conditions générales si vous vendez en ligne. Le générateur les ajoute quand vous cochez la case correspondante. Notre guide des mentions légales détaille chaque cas.
Ce que risque un site sans mentions légales
La LCEN prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, et le quintuple pour une société. Au-delà de la sanction, des mentions complètes rassurent vos visiteurs : elles montrent qu'une vraie entreprise se trouve derrière le site.
Mentions légales et politique de confidentialité
Ce sont deux textes différents. Les mentions légales identifient l'éditeur ; la politique de confidentialité explique ce que deviennent les données des visiteurs (RGPD). Un site avec un formulaire de contact a besoin des deux : voir le générateur de politique de confidentialité.
Le texte généré est-il conforme ?
Il reprend les informations exigées par la LCEN selon votre statut et ajoute les mentions liées aux cases cochées. Il reste un modèle : vérifiez-le, et faites-le relire si votre activité est réglementée.
Où placer les mentions légales sur mon site ?
Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages, en général par un lien en pied de page.
Mes informations sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le texte est généré dans votre navigateur ; rien n'est transmis ni conservé.
Avec Créer un site web, dois-je les rédiger moi-même ?
Non. Les mentions légales et la politique de confidentialité sont remplies à partir de vos informations, puis vérifiées par l'Agence 312 avant la mise en ligne.